Loi N 65-557 Du 10 Juillet 1965

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La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots. Le lot de . Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée . La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il s'agit de la loi fondatrice régissant le fonctionnement et . Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. Article 1. – Un nouvel article 6-3 est inséré dans la loi du 10 juillet 1965, (L. Elan, art. 209), consacré aux « parties communes à jouissance privative » (V. Code, L. n° 65- . Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Fixant le statut des immeubles bâtis. mettre le lien vers le site Légifrance. Article publié le : 20/07/2012 10:08. Dernière mise à . Art.1.- La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun . Les articles 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, méconnaissent-ils le droit à l'exécution des décisions . Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 – Version applicable en NC. Mise à jour le 18/07/2013. 2. Modifiée par : Loi n° 2000-1208 du 13 décembre .

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